Une erreur sur ma facture ?

Le syndicat vous rappelle que toute demande de révision n’est pas suspensive de paiement et doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif dans les 3 mois à compter de la date limite de paiement de la redevance ou du changement de situation. Ne seront prises en compte que les réclamations effectuées par courrier ou par e-mail et accompagnées des justificatifs.

 

  • 1. Votre foyer est rattaché au service bac collectif : (Vous êtes donc facturé au nombre de personnes au foyer – cf désignation de la facture « Redevance X personnes »)

Merci de fournir les pièces justificatives suivantes :

NaissanceActe de naissance ou livret de famille
DécèsActe ou bulletin de décès + copie recto-verso du dernier avis d’imposition sur les revenus sur lequel figure le nombre de parts au foyer (sans ce justificatif, votre demande ne pourra être étudiée ; bien vouloir occulter la partie des revenus ; couples non mariés : la copie de chacun doit être fournie).
Départ ou arrivée d’une personneCopie recto-verso du dernier avis d’imposition sur les revenus sur lequel figure le nombre de parts au foyer (sans ce justificatif, votre demande ne pourra être étudiée ; bien vouloir occulter la partie des revenus ; couples non mariés : la copie de chacun doit être fournie).+ justificatif de logement de la personne partie ou extrait du jugement de divorce.

 

 

  •  2. Votre foyer est rattaché au service Bac individuel : (Vous êtes donc facturé sur le volume de votre poubelle – cf désignation de la facture « Redevance bac X litres »)

 

 

  • 3. Autres cas : 

Merci de fournir les pièces justificatives suivantes :

DéménagementVous êtes locataire : extrait de l’état des lieux de sortie (contenant votre nom, l’adresse du bien et la date de sortie) ainsi que les coordonnées du propriétaire et votre nouvelle adresse

Vous êtes propriétaire : courrier précisant la nouvelle adresse, joint avec l’attestation de vente ou attestation de mise en vente avec la précision « vide de tout occupant et de tout meuble » établie par un notaire ou une agence immobilière.

EmménagementVous êtes locataire : extrait du contrat de location (contenant votre nom, l’adresse du bien et la date d’entrée).

Vous êtes propriétaire : attestation d’achat.

Habitation inoccupéeJustifier  par  écrit  de  l’impossibilité  d’occupation  au  cours  du  trimestre  considéré  et fermeture de compteurs d’eau ou électricité ;Ou à défaut de ces pièces, la constatation par un agent dûment mandaté par le SMICTOM, que le logement est vide de tout meuble au moment de la constatation.

Voies de recours : Dans un délai de deux mois suivant la notification du présent avis de sommes à payer (article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales) vous pouvez contester la somme mentionnée en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance.