Non-ménagers (professionnels)

 

facturations 2018 : devant les nombreuses réclamations, le SMICTOM reporte la date limite de paiement de la redevance au 31 janvier 2019.

 

 

Le SMICTOM applique aux non-ménagers (établissements publics, associations, commerçants, artisans, exploitants agricoles et autres professions), une redevance spéciale pour la collecte des déchets dits assimilés aux ordures ménagères (cartons, papiers, enveloppes, cartouches d’encre, etc…), produits par leur activité.

 

Sont définis comme non-ménagers :

 

– les administrations, établissements publics, collectivités publiques,

– les associations,

– les édifices du culte,

– les centres d’hébergement touristiques saisonniers (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, campings) et toute autre profession à valorisation touristique, ainsi que les centres d’hébergement touristiques permanents,

– les autres activités professionnelles qu’elles soient d’origine artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, quelle que soit la saisonnalité de leur activité, produisant des déchets ménagers et assimilés dont les quantités et les caractéristiques entrent dans le champ de la compétence de la collectivité. Sont assimilées à cette catégorie toutes personnes disposant d’un numéro de SIREN dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service.

 

 

Conditions de facturation

 

 

La facturation couvre la période d’une année civile payable trimestriellement à terme échu, soit le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. Le non-ménager implanté sur le territoire du SMICTOM d’Ille et Rance peut bénéficier du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et est assujetti à la part fixe de la redevance spéciale des non-ménagers. A laquelle s’ajoutent :

– la part variable pour tout non-ménager utilisant le service de collecte des ordures ménagères en point de regroupement, et/ou la collecte sélective ;

– la part accès déchèterie.

 

Le non-ménager qui souhaite être exempté de tout ou partie de la redevance spéciale devra apporter la preuve au SMICTOM d’Ille et Rance, au travers d’un contrat, que l’entièreté de ses déchets assimilés est collectée par une ou des entreprise(s) agréée(s).

 

Le montant de la redevance spéciale se compose de trois parties :

 

1- part fixe : représentant le coût des charges afférentes à l’accès au service public de collecte et de traitement des déchets. Cette part d’accès au service permet de couvrir le financement des charges du service indépendamment des quantités de déchets collectées et/ou traitées par le non-ménager. Tout non-ménager ayant un numéro de SIREN et exerçant son activité sur le territoire du SMICTOM d’Ille et Rance est assujetti à la part fixe annuelle fixée par le comité syndical chaque année. Des exonérations sont possibles (cf. article 3.2 du règlement de facturation).

 

2- part variable : représentant la collecte en porte à porte. Les non-ménagers conventionnés avec le SMICTOM d’Ille et Rance seront facturés en fonction du volume du ou des bac(s) affecté(s), du nombre de semaines de collecte (52 semaines pour l’ensemble des non-ménagers hors établissements scolaires à 36 semaines sauf si utilisation des services pendant les vacances scolaires (ex : centres de loisirs, animations diverses, fêtes locales) du SMICTOM d’Ille et Rance. Une convention devra être préalablement signée entre les deux parties.

 

3- part accès aux déchèteries : applicable aux non-ménagers (exceptées les communes du territoire du SMICTOM d’Ille et Rance et EPCI adhérentes) au titre de leurs dépôts en déchèterie et susceptible d’être révisée annuellement avant le 31 décembre de l’année civile, par délibération du comité syndical, pour financer le service de collecte et de traitement des déchets déposés en déchèterie.

 

Conditions d’exonérations totales ou partielles 

 

Le non-ménager peut demander une exonération de tout ou partie de la redevance spéciale en fonction de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires. Toute demande d’exonération doit être formulée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date limite de paiement ou du changement de situation et accompagnée obligatoirement de pièces justificatives :

 

– copie des contrats à jour avec les organismes d’enlèvement des déchets agréés pour tous les types de déchets produits ou tous documents attestant de la collecte et du traitement régulie

– ou de l’extrait Kbis pour les entreprises qui ont cessé leur activité,

– ou des bons ADIVALOR pour la profession agricole

 

Peuvent solliciter un dégrèvement ou une exonération :

 

– les non-ménagers dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 900 €

– les sociétés civiles immobilières (SCI),

– les associations loi 1901 : exonération totale sauf lors de l’utilisation du service et/ou dans le cadre de manifestions,

– les activités nouvellement créées et n’ayant pas encore de justificatif de leur chiffre d’affaires annuel.

 

 

Consulter le règlement de facturation